Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 179
Chapitre 4 : Des aides à l'emploi.
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
Chapitre 4 : Des aides à l'emploi.
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.