Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 222
Titre IX : Pénalités.
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-01-05
Verwijst naar
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 164
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 165
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 166
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 168