Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 25 janvier 2008 habilitant le directeur de l'Agenc

Arrêté du 25 janvier 2008 habilitant le directeur de l'Agence des aires marines protégées à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement

Van kracht12 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. RÉGIES D'AVANCES
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. TITRE II RÉGIES DE RECETTES
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11
  15. Art. 12