Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation de · Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée)

Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.