Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de s · Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de s Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté prend effet le 24 avril 2008. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →