LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 137
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.