LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 197
Avances à l'audiovisuel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.