Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion Art. 11

L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.