Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion · Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion Art. 14 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009. ← Vorige · Art. 13 Inhoud Art. 15 · Volgende →