Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits d · Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits d Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →