FR · Arrêté du 31 décembre 2008 autorisant le versement de la pri
Arrêté du 31 décembre 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe