Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité · Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité Art. 4

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Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.