FR · Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du cod
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Inhoud
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
- Art. 7