FR · Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des
Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
Inhoud
- CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 12