Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de Art. 4
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.