Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des di Art. 4

L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5.

Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.