Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 1
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.
Geciteerd door
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2