Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionne · Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision

Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionne Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils.

2. Monter et ajouter un ensemble mécanique fonctionnel.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2013-12-29