Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement e Art. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.