Arrêté du 19 juin 2009 constatant le dépassement du plafond Art. 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 674/2008 susvisé pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2008. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 27,51 %.