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Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L · Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.