Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst