Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de · Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.

La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.