FR · Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluatio
Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Inhoud
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
- Art. 9