Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 9 octobre 2009 portant première répartition pour l

Arrêté du 9 octobre 2009 portant première répartition pour l'année 2009 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 3