Arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux critères d'attribution · Arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins dans des zones géographiques à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2009-2010

Arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux critères d'attribution Art. 5

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Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 15 décembre 2009.

Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.