FR · Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets
Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte
Inhoud
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 53