Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'ouverture anticipée du Art. 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 juillet 2008 susvisée.