Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution Art. 4

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.

Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.