Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio Art. 13
TITRE III : REGIME DE LA DECLARATION
Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
TITRE III : REGIME DE LA DECLARATION
Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.