Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2 · Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.