FR · Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la re
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Inhoud
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 26