Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de Art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.