Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux conditions de fonction Art. 2

Ne peuvent faire partie d'un même jury :

Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;

Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats.

Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.