FR · Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article
Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe