Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2 Art. 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.