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Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titr · Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titr Art. 21

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Van krachtOfficiële tekst

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées.

Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2012-05-09