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Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :

1° Administrateur des finances publiques adjoint ; ce grade comporte six échelons et un échelon spécial ;

2° Inspecteur principal des finances publiques ; ce grade comporte dix échelons ;

3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :

a) La hors classe qui comporte trois échelons et un échelon spécial ;

b) La classe normale qui comporte quatre échelons ;

4° Inspecteur des finances publiques ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01