Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20 · Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst