Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellati · Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellati Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes fraîches ou sèches et la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.