Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 13
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167
II.-Le I est applicable à Mayotte.
Verwijst naar
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 113
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 115
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 167
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 50
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédure Art. 61