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Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statu · Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement

Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statu Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.