LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Inhoud

1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
7. Art. 7
8. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
9. Art. 12
10. Art. 15
11. Art. 16
12. Art. 17
13. Art. 18