Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service te Art. 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.