Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service te · Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac (15)

Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service te Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.