Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa · Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage

Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa Art. 2

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L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.