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Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Age · Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Age Art. 13

CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Van krachtOfficiële tekst

Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.