Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applic Art. 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.