Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a · Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a Art. 6

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Van krachtOfficiële tekst

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2022-05-04