FR · Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret
Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026